AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 6 mai 2015 par la SA LYONNAISE DE BANQUE qui demande à la cour de : Vu l'article L626-27 du Code de commerce, CONSTATER que Monsieur [H] [P]
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Cabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code
Source officielle