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421 résultats pour « article L622-17 du code de commerce toute action en p »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

60371d78f78d76b7a86635e5

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 6 mai 2015 par la SA LYONNAISE DE BANQUE qui demande à la cour de : Vu l'article L626-27 du Code de commerce, CONSTATER que Monsieur [H] [P]

Source officielle

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CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e473

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Elle conclut donc au rejet de toutes les demandes et réclame le paiement de la somme de 10 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae0f25437b69df75b48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690c406a1f8a20b910ea20a1

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L622-28 du code de commerce, - Juger que la garantie n'est acquise que dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L632-4 du code de commerce précise que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dispose « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d949

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ce que le juge compétent ait statué conformément à l'article R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10177

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193b7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La SCI de la Baie et Mme [E] ont transmis leurs conclusions en date du 24 septembre 2024 et demandent au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 622-21 I et II du code de commerce de déclarer

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dc9e4ea48318f5a9df

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

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TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [J] [S] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce, Vu l'article 367 du Code de procédure

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CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

, Vu les articles 117, 122 et 32 du code de procédure civile, - déclarer l'action engagée à l'encontre de Me [T] [P] ès-qualités irrecevable, car poursuivie devant le tribunal à l'encontre d'une

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TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

642d145bcb8fa004f57da121

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

1915 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et

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CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant du point de départ du délai biennal de prescription, il résulte des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable, comme en l'espèce, par termes successifs, la prescription

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