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595 résultats pour « article L721-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda429c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2011, entre ces deux sociétés commerciales de sorte qu'un litige les opposant, ressort de la compétence matérielle d'un tribunal de commerce en application des dispositions de l'article L721-3 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36475cdc6046d47d8c507

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris, confirmant que Mme [Y] remplissait les conditions requises pour l'application de l'article L7321-1 du code du travail, a rejeté le contredit formé

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] demande à la cour : Vu Particle 455 du Code de Procédure civile l'article 45 8 du code de procédure civile FAISANT DROIT à l'appel de Monsieur [N] [E], DECLARE l'appel de [N] [E] recevable,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63c8ef34dc5b777c909930a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de

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TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3dbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d4bc25a97f0381f4cb9

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

[T] à payer à la société Heben Music et à M° [G] et [N] ès qualités la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

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