AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [F] [T] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation ; PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; DIT qu’
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Chambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
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