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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L741-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L741-5 du CESEDA.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. () ".

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d09b8fcdc6046d470ffd78

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Cahors a': -Dit qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail sur la prescription les demandes de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

L'article L324-10 du code du travail, applicable au moment des faits, devenu l'article L8221-5, indique : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L8112-1.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L8113-10.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65833e3b3ea7c8c1129bed4c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse ou la cour de céans n'ordonnerait pas de sursis à statuer, au visa des articles 552, 553, 5, 14, 31, 834, 835, 31 du code de procédure civile, 1320, 813-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle

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