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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l'espèce, l'URSSAF a diligenté un contrôle de la société [9] sur la base des article L. 8222-1 et 2 du code du travail qui s'inscrit dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 243-7 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] [F] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
- Sur le licenciement : En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour En application des articles : * L8222-1 du code du travail : ' Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1 encadrant de production).
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed86a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1 encadrant de production).
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed870
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1 encadrant de production).
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed868
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1 encadrant de production).
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1 encadrant de production).
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1 encadrant de production).
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625
29 mars 2017
29 mars 2017
/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l&apos
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.
Source officielleChambre sociale
633e7055f8faf13e2e973eac
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, aucun élément ne permet pas de conclure à l'existence certaine d'un transfert de plein droit par application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52587
16 avril 2024
16 avril 2024
aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de
Source officiellePage 8 sur 10