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ans après l'entrée dans les lieux et par suite de la délivrance de commandements de payer, la surface n'est pas un élément de substantiel de détermination du loyer, enfin l'article 17 b al 8 de la loi

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.

Source officielle

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab5

Appel

17 octobre 2023

Par déclaration en date du 8 août 2020, la SARL Touraine Energie Installation a relevé appel de ce jugement en ce qu'il la déboute de sa demande en paiement et de sa demande fondée sur l'article 700 du

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1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 9.2.1.2 du plan local d'urbanisme concernant la capacité des bassins de rétention ; - il méconnait l'article V UB 3 du règlement du plan

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1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes de l’article A. 424‑4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424‑3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

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1ère chambre

DTA_2401582_20250416

Administratif

16 avril 2025

3 du PLUi ; -l'article 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions a été méconnu ; -le permis a été délivré en violation de l'article 6 du PLUi ; -il a été délivré en violation de l'article

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1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

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1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : 8.

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Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention

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Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur le caractère apparent des non conformités aux normes PMR Aux termes des articles R111-18-4 et R111-18-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version applicable aux faits de l’espèce

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3ème chambre

6163ca1a76640886b9a725ab

Appel

27 mai 2010

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE DEFAILLANTE 3/ Monsieur [X] [T] [Adresse 6] [Localité

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1ère chambre

DTA_2400129_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les eaux pluviales : " () 3.

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Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

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Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

L'article L.622-22 du code de commerce dispose en effet que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

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2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant

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Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

[K] [W] étaient titrés sur la parcelle C [Cadastre 1], sise [Adresse 8] [Localité 10] [Adresse 9] jusqu' au 3 octobre 2021, -dit que Mme [A] [W] et M.

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Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd7

Appel

24 octobre 2024

R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

moyen tiré de la méconnaissance de celles du point 3 de ce même article, ne peut qu’être écarté comme irrecevable. 20.

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