Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 26 janvier 2024 à la Société NOVOS.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, M.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mars 2023, puis, par suite de renvois successifs, à celle du 26 juin 2023.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné Madame [K] [G] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 26 novembre 2025, M.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles