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1 138 résultats pour « article R131-28-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500166_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bdbfacdc6046d472cbfa6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’action, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainteAux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

novembre 2016 ; Vu les conclusions déposées pour M [J] [A] et Mme [K] [V] le 28 décembre 2016 ; Vu les conclusions déposées pour la Sa Cic Nord Ouest le 14 novembre 2016 ; Vu l' article 1166 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f685

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

700 du code de procédure civile, - dire que les indemnités porteront intérêt au taux légal conformément à l'article R13-78 alinéa 1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dans ce cas, l'instruction de ces demandes demeure régie par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/57 Rôle N° RG 17/19435 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6a1cdc6046d478c03a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal ou lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R121-10 du même code précise qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994168

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Concernant monsieur [B], madame [E] produit aux débats des prescriptions : - du docteur [O] des 16 avril 2015 pour 3 mois, 4 août 2015 pour 3 mois à compter du 15 juillet 2015, du docteur [C] du 28 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924758bf0a803691fd027

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° 105 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf0c71a6a83181c8d0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il indique en outre que l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'elle invoque prévoit que la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113

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