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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
686c0db0dd7001754d61afc3
4 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Madame [E] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
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Serv. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.
Saisies immobilières
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Chambre 8/Section 3
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
Il ajoute pouvoir être hébergé à compter du 15 juin 2025.
Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
Vu les dernières conclusions de la CEPAC du 15 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
5fd9617a7455be4c7467309c
Vu les dernières conclusions de la CEPAC du 15 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de la
Chambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
; que selon l'article 5) 1) b), ce lieu est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que l'article 5) 1) c)
65cd1033e3c16e330fe9edd8
2 février 2024
Lors de cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 décembre 2023.
JEX
67ec3144dd062d9f810e1ce7
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
6686e27ce74459e0c7ecea55
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 mars 2023.
Chambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edb5
6 octobre 2025
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
2 avril 2026