CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

417 résultats pour « article R1331-20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.

Source officielle

Page 8 sur 21

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac45

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101026

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... ; que si l'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe le créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la nullité de la contrainte du 26 octobre 2021 L’article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67518

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7ea0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

664f887967b6231d697d4103

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application des articles 400 et 404 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bac4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16319b9f94e984650c44c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

/00392 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHHT AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI -PACA 20 Avenue Viton 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Cette procédure est venue successivement aux audiences devant la Cour qui ont eu lieu les 17 mai, 27 septembre et 19 décembre 2017, puis les 20 mars et 16 octobre 2018 où elle a été renvoyée à la demande

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son article R133-47, " I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Parallèlement, par lettres recommandées avec accusé de réception des 21 novembre 2014, 29 décembre 2014, 20 février 2015, 20 mars 2015, 13 et 14 avril 2015, la CEPAC a mis la SARL Le temps des tartines

Source officielle