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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b0819
10 juillet 2025
DHEKRA PRESTIGE SERVICE, RCS de Paris sous le n°824 519 508, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 Intimée : S.C.I.
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Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
R13-49 du Code de l'expropriation.
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
[Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Laura POMMIER du CABINET INDIVIDUEL POMMIER LAURA, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Madame [D] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du code
CTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Avis
CADA:20210050
25 mars 2021
premiers alinéas de l’article R 133-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), concernant la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
[C] du 5 janvier 2017, - déboute la société [3] de ses demandes.
JEX
678184676d34da2cbdcdd139
9 janvier 2025
Les décisions de fin de jugement: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [Y] qui succombe est condamnée aux dépens.
Référés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
ou compensatoires prévus aux articles R. 134-3 à R. 134-5, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au
cr
6079a8b09ba5988459c4e894
21 novembre 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR EYMA (ROLAND), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A TROIS CENTS FRANCS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200400
28 mai 2020
a été versé de manière indue doit être restitué ; aux termes de l'article R133-9-2 du code de sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300646
28 mai 2013
R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article
Sécurité sociale
603238ab2bdc3b6f086c3249
27 mars 2018
L'article D.353-1 précise que : 'la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré
CADA:20161966
9 juin 2016
La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
Ctx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification