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164 résultats pour « article R1416-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

T... de ses demandes en cause d'appel, Statuant sur leur appel incident, Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242 du même code, Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f7427929c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba0

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979a974cdc6046d47f15271

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2001 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, que : 'L'archivage des chèques échangés est réalisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Z] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER à supporter les entiers dépens d'instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba2

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il en est de même de l'action invoquée sur le fondement de l'article 1386-17 ancien du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article L 143-12 du même code les dispositions de l’article L 143-10 (relatif à la fixation du prix) ne sont pas applicables en cas de vente publique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, Mme [H] [Q] ne peut reprocher à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde3

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

contestation par le salarié de l'accord ainsi intervenu est irrecevable comme prescrite, la juridiction ayant été saisie le 24 juillet 2013, soit plus de 12 mois après sa conclusion ; qu'en outre l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Sur le défaut d'appel : L'article R1461-1 du code du travail dispose que l'introduction d'une demande est formée par une déclaration d'une personne physique devant la juridiction d'appel auprès de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L.2121-17-4 du code des transports, sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ?

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CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cet article ne s'appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la convention révisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 1868. " L'article 8 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

CONDAMNER la société [16] à payer à Madame [R] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens : Ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

R141-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Vous avez pris un jour le 20 juillet 2012 et une semaine de congés maladie du 10 au 17 août 2012.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Réponse de la cour Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée En vertu de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code s'agissant

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient qu’elles ont engagé leur responsabilité délictuelle à son égard : - s’agissant de la société TotalEnergies, en manquant aux obligations lui incombant au titre des articles L. 512-17 et L.

Source officielle