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1 003 résultats pour « article R163-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle

Page 8 sur 51

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TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ec60ea89248182a58a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L 244-3 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, et déclarer également prescrite l’action civile en recouvrement des cotisations sur le fondement de l’article L 244-11 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3fc9ea95b316fe087b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ajoute que les dispositions des articles L162 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées, le solde bancaire insaisissable n'ayant pas été laissé à sa disposition,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

R13-65 du code de l'expropriation dans tous les cas d'obstacles au paiement, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GÉNÉRAL No 15/00377 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648506

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

R16 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c463

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Elle sollicite l'infirmation du jugement sur ces deux points et demande 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201143

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 142-11, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CA

14e Chambre

603748ee3fe8382723a4ca3e

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2) le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 janvier 2013 au 1er mars 2013 ; 3) la délibération n° 2015-050 du 11

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[F] [G] ct de tous occupants de son chef du logement situé 11, rue Marasse 09100 Pamiers, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae8

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab1f3eafe9fcf075f4d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[H] [K] et la société Generali Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c3766d1156dbbece49

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle