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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la caducité de la saisie-attribution Sur la demande de nullité de la signification de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] [B] au profit de Mme [I] [F] par ordonnance de référé du 20 septembre 2000 et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat de réservation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624a7ba68110eae5b68fe1
6 juin 2013
6 juin 2013
substitué par Maître Bertrand de LACGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R203 SCI VAL REULOS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db4e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
mai 2022 et au 20 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd6
18 mai 2021
18 mai 2021
543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Que selon l'article 34
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
R261-18 b précité".
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf818c
21 avril 2023
21 avril 2023
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2023. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
29 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2009), que la
Source officielleJEX
68f92be1de0ebe408da9e71e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [T] a sollicité le renvoi de l’affaire, appelée à l’audience du 20 mai 2025, en raison d’un déplacement à l’étranger. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2025.
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046
15 janvier 2013
15 janvier 2013
articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions des articles R. 198-10 et R.199-1
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l’audience du 25 juin 2024 ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de distraction L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution permet au tiers qui se prétend propriétaire de biens meubles corporels saisis d’en demander
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle
Source officiellePage 8 sur 59