bien fondée la demande de la société SCHONENBERGER, - annulé en conséquence la vente aux enchères des brevets français n° 81 23 603 et n° 84 18 781 et de la portion française du brevet européen n° 88 106

700 du code de procédure civile, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

101 et 102 du TFUE (ex articles 81 et 82 du traité instituant la communauté européenne TCE) dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence

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Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

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Réponse de la cour : 1°) Aux termes des articles R224-41-4 et suivants du code de l'environnement, lorsque le local donné à bail est équipé d'une chaudière à gaz dont la puissance nominale est supérieure

Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

réprimés par les articles L 221-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17752 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale du Bâtonnier no 731/ 190678 contradictoire en date du 6 septembre 2012, rendue au visa de l'article

, 10 € en principal, outre des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

DÉBATS : Audience publique du 10 Juin 2024.

L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route.

attribution à Me Mie, Selarl Centaure avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[E] Directeur du site de [Localité 4] représentée par Me Joëlle HANNELAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience

MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284