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414 résultats pour « article R214-138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf40f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201032

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la nullité de la contrainte pour absence d'identification de son auteur L'appelant soutient, au visa des articles R 133-4, en vigueur jusqu'au 11 mai 2017, L244-9, et R 133

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7978

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cependant l'article L 136-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions des tribunaux jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00782cdc6046d4704de2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que la demanderesse a fait assigner monsieur [D] le 22 septembre 2025, soit dans le mois qui a suivi le procès-verbal de dénonciation de

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

et de sécurité du 15 février 1985 - Vu l'article 1382 du Code civil - Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile - réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pau en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

réprimés par les articles L 221-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670d5b25ddfc18ec235ab7ec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Madame [K] [V] [R] [C] 3, quater rue de Lille 93160 NOISY LE GRAND représentée par Me Jean yves TRENNEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 136

Source officielle
TJ

JLD

67ed9e2eda9e15c513201ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbb

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

et de l'article 3 du décret No 2005-790 du 12 juillet 2005, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de dire que la Scp LSK et associés a commis des manquements à ses devoirs de conseil

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C

653b58d0502b828318c4e2f9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Fonds Commun de Titrisation Hugo créances III, L'article R211-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier saisissant, qui n'a pas

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Au visa des articles 135 et 16 du Code de procédure civile, les demandeurs soulèvent la communication tardive des pièces et conclusions adverses la veille de l’audience alors qu’il avait été précisé lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f54a

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats, - sur les

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TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc32e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f8f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code

Source officielle