AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf40f
9 avril 2025
9 avril 2025
et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions
Source officiellePage 8 sur 21
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
[L] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
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