B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

En ce qui concerne l'interdiction des variantes : 10.

L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016 et à celles de l'article L 3121-28 du même code dans sa version en vigueur depuis cette même date, outre la somme de 8 000

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