Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
” Représentant : Me Jean-Marie GUÉGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 Société OTIS Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier
Source officielleJ.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcddf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte signifié le 14 février 2024 par Me [L], la saisie a été dénoncée à 14 février 2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La clôture est du 14 novembre 2012.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, l'article R211-5 du même code indique que ' le tiers saisi, qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro
Source officielleJ.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e6a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2023 N° RG 21/06631 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2F7 AFFAIRE : [G] [T] épouse [B] et autres C/ [Adresse 14
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
Les travaux ont débuté le 31 août 2005 et une durée d'exécution de 14 mois était prévue au contrat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Représentée par la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Et assistée de Me Alexandre DUCHARNE substituant Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
Source officielleTPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
18 mai 2026
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R121-8 à R. 121-10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par requête du 14 septembre 2022, Mme [H] [W] a saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil afin d'obtenir la levée de la mesure.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’
Source officielle16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit se placer au jour de la saisie.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.
Source officiellePage 8 sur 31