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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R2421-12 du même code précise que la décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur et au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Monsieur [E] [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 12 novembre 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60370a789debbea50e754508
17 juin 2015
17 juin 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 Juin 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09326 et 12/
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon l'article R. 2161-19 du même code : " Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161-18 de tous les
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l’article R2314-24 du même code, “Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab263bdfee643962accdb
4 juin 2019
4 juin 2019
R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce
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