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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67ed828bda9e15c5131fbcfb
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans
civ3
ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301524
13 décembre 2011
R261-21 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R261-17 prend la forme soit d'une ouverture de crédit, soit d'une convention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être
JEX cab 3
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
[P] [A] soulève dans ses motifs l’absence de preuve de la dénonciation régulière dans les délais légaux et la violation des articles R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
octobre 2016 qui a validé le principe du recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) URSSAF HAUTE GARONNE 22, rue Demouilles 31061 TOULOUSE CEDEX 04 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE DRASS 10
Aide sociale
DTA_2001549_20220930
30 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article R241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des
9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société ZILA à lui payer la somme de
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
6253cb1abd3db21cbdd8cdb0
applicable en fonction de la périodicité de la paye pour un montant de 17 061€, au plafond applicable au prorata des rémunérations pour les salariés ayant des employeurs multiples pour la somme de 10
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
Le tiers saisi paie le créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement
2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en