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44 932 résultats pour « article R262-125 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.
Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Art. 125
Article 3
Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés.
Article R125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la commission créée à l'article R. 125-11.
Article D125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.
Article R411-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à :
Article D125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est
Article R125-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
L'agrément des contrôleurs techniques délivré sur le fondement de l'article L. 125-3 vaut agrément au titre de l'article L. 122-12.
Article R125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88
Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose :
Article D125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 85
Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
[ Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63
Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".
Article L126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
peuvent être exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par : 1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles
Article R125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 23
Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde
Article R132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.
Article D125-2
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :
Article 5
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 21, Art. 125 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 47
Matières en suspension totales 35 mg/ l DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/ l Hydrocarbures totaux 10 mg/ l
Article 2
Les indemnités versées aux hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont calculées sur la base de vacations dont le montant unitaire est fixé à 125 F.
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