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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67002fafc34eb4cc85782a7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefe51d7dea0bca2b425
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le grief résulte de la privation du droit à être informé qui est garanti par la convention européenne des droits de l'homme dans son article 5.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65ba99cb59e460cd1e3f3dd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément produit aux débats, en application des articles R 322-15 et R322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29d314ae0a62152c925
11 mai 2022
11 mai 2022
M.Prieur du Perray a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2022, SUR QUOI: Il résulte des dispositions de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre un
Source officielleVentes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
de 19.555,12 € arrêtée au 28 août 2012 ; Que ledit commandement a été publié le 20 décembre 2012 au Service de la Publicité Foncière de Versailles, 3, volume 2012 S n°62 ; Que par acte d'huissier des 11
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687523
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleExpropriation
68683eb34965b5d9df326bf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Madame [U] [R] épouse [F] [Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931dde5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sur la recevabilité de son appel'; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165889f19e8c50f85fb2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Source officielleVentes
66996d9707d408f8d4c28685
18 juillet 2024
18 juillet 2024
juin par la SA BARCLAYS BANK (SUISSE) à la SCI ROMANA PROPERTY par laquelle le créancier poursuivant sollicite en application de l’article R322-22 du Code des procédures civiles d’exécution la reprise
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8da2273490db110278
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Source officielleChambre 01
6709690506866c0645d22371
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[M] [V] [Adresse 11] [Localité 6] défaillant M.
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200131
28 janvier 2016
28 janvier 2016
juillet 2014 et d'AVOIR condamné la SAS PROFIN Développement à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa 1, du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200286
21 février 2019
21 février 2019
, la SCI DU MARCHE, est une société autre que la SCI HMRA, débitrice saisie, que reste à savoir si la SCI DU MARCHE est une personne interposée au sens de l'article R322-39 ; qu'il résulte de l'acte de
Source officielleSaisies Immobilières
69d96804cdc6046d47d06934
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant
Source officielleService des Criées
69d5674ecdc6046d4771b247
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.
Source officiellePage 8 sur 50