Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Il a également informé la commission de ce que seul le certificat que le comptable public a adressé, à Madame X, le 11 septembre 2019 par lequel il attestait et certifiait que la commune de Saint-Jean-en-Val

infirmiers journaliers ; 8) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; 9) l'ensemble des échanges entre médecins et spécialistes ; 10) les comptes-rendus de la psychologue ; 11

est tenu, en application de l’article R343-2 du code des relations entre le public et l’administration, de lui communiquer « tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants : 1) le dossier administratif ayant servi à l’organisation du comité médical la concernant du 24/11

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été communiqués à Monsieur X, par courriers électroniques des 11

septembre 2016 : 1) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ; 2) l'avis établi par le service restauration des terrains de montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ; 3) l'avis d'ERDF du 11

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

la sécurité publique (DSPP) des Yvelines fait mention dans son courrier X du 15 juin 2020 ; 2) la copie de son audition administrative réalisée par la cellule déontologie de la DSPP des Yvelines, le 11