CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
Il ne peut, par conséquent, se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 mais relève de l’article 4 de la loi dite BADINTER.
Page 8 sur 41
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
par l'alinéa 2 du même article.
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances Sur le fond - RÉDUIRE les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [L] et la débouter de ses demandes injustifiées -
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206212_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Chambre 1/Section 5
668d7a1453e3bdd0778472f0
9 juillet 2024
[K] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Producteur Indépendant Energie (ci-après PIE) et la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE au visa des articles R 111-27, R421-14
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
Par jugement du 16 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle a débouté M.
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence
Chambre sociale
5fdc5fb7969a7c837dcbffb1
29 novembre 2018
La CPAM fait au contraire valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles R441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
ECLI:FR:CCASS:2018:C200778
31 mai 2018
, conformément aux dispositions de l'article R441 14 du même code.
6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600700_20260119
19 janvier 2026
R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Chambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39a
1 juillet 2025
[W] survenu le 16 novembre 2021 ; - Condamner la société [11] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Mettre les dépens à la charge de la société
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
L'instruction de cette demande est en cours et une décision devrait être prise à cet égard dans le délai de trente jours à compter de la date mentionnée ci-dessus, en application de l'article R441-10 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199
20 novembre 2019
R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
Il allègue que le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l’article R441 – 10 du code de la sécurité sociale ayant été dépassé et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300595
17 septembre 2020
R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du paragraphe II de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de