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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Aquarelia gestion s'en est remise à des conclusions transmises le 1er février 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.1222-1 et L. 1235-3 du code de travail ; Vu l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cf
3 avril 2025
3 avril 2025
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a2
10 avril 2025
10 avril 2025
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4279
11 avril 2024
11 avril 2024
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A supposer qu'il ait entendu invoquer une méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du même code, il n'est pas contesté que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
30 avril 2015
L 421-1 et R421-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R4321-2 du même code dispose que 'l'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin aux termes des dispositions de l’article R421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
L421-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
[I] à verser au Conseil Départemental de Loire Atlantique une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au a de l'article R421-19 () ". 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
24 mars 2015
700 du code de procédure civile, condamne la SNC Terres d'Oise à payer à la société MDB la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SNC Terres d'Oise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[H] [B] au profit de la société Novo Scooters leur soit inopposable, en application de l'article 13 alinéa 3 du bail et des dispositions de l'article 1690 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame B... X... : contradictoire.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à la charge du Trésor Public ou de la victime. 3.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'article R4121-1 prescrit à tout chef d'entreprise d'établir un document unique répertoriant et hiérarchisant tous les risques pouvant atteindre la sécurité et la santé des travailleurs d'un établissement
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de son article L. 911-3 de ce code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officiellePage 8 sur 15