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L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

Source officielle

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

Or, en application de l'article R412-9 du code de la route, en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil

Source officielle

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’incapacité totale de travail a été fixée à 100 jours sous réserve de complications ultérieures.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

Source officielle

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun

Source officielle

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

R. 417-10, Il. 10° du code de la route.

Source officielle

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

II - Sur une exposition aux poussières, en général Les consorts [D] ont invoqué des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 ainsi qu'un article R232-10 du code du travail relatifs à la nécessité

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

L'article R4432-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte

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Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

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