CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

Administratif

17 novembre 2023

dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00292_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés est régulière ; - que le juge des référés a justement considéré qu'il était saisi sur le fondement des dispositions de l'article R531-1 du code

Source officielle

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

Source officielle

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Appel

7 septembre 2017

Source officielle

2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

Source officielle

ETRANGERS

662c94ebb787c4000862f539

Appel

26 avril 2024

En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

indiquant l'emplacement de ces constructions. » Enfin, l'article R523-12 du code du patrimoine prévoit qu'afin de déterminer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques

Source officielle

5e chambre

DTA_2303570_20250429

Administratif

29 avril 2025

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

R512-2 de ce code.

Source officielle

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.