AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officiellePage 8 sur 10
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielle