La [17] a actualisé sa créance P0005816863 à la somme de 84 065,24 € par courrier du 31 juillet 2024. La [13] n’a adressé aucun courrier. Le délibéré a été fixé au 6 janvier 2025.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

23] [Adresse 23] [Localité 8] [34] Chez [36] [Adresse 5] [Localité 12] [22] Chez [39] [Adresse 3] [Localité 21] [24] [Adresse 18] [Localité 17] [29] Chez [42] [Adresse 31

de l’article R733-1 du code de la consommation dans le cadre de son jugement rendu le 23 février 2024.

NIMES 28 octobre 2022 [O] C/ LE PREFET DE LA GIRONDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 OCTOBRE 2022 (Au titre des articles L. 742

* Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article R741-1 du CESEDA que l'autorité administrative compétente pour organiser le placement en rétention d'un étranger est, hors [Localité 3], le

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel: En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais prévus par les articles R 733- 9 et R733- 10 du code de

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

R733-6 du code de la consommation.

NIMES 15 juillet 2024 [I] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-

NIMES 11 avril 2024 [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 AVRIL 2024 (Au titre des articles L. 742-4

R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

représentée Société [38] [Adresse 9] [Adresse 30] [Localité 19] non comparante, ni représentée S.A. [29] [Adresse 11] [Localité 15] non comparante, ni représentée S.A. [34] [Adresse 12] [Adresse 31