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607 résultats pour « article R732-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6696ba369a603a69291143d2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae156

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

La Burgade, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed95

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25-00140 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKGB N° Minute

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9394e9a46d1f5a766c51

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31f3

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbb7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En réponse et aux termes de leurs conclusions du 24 septembre 2024, soutenues à l'audience, Mme [Z] [J] et Mme [A] [J] sollicitent que M.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R733-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par déclaration du 26 novembre 2024 Monsieur [F] a formé appel en soutenant que le Préfet n'avait pas respecté les dispositions de l'article R742-1 du CESEDA en ne saisissant pas le magistrat du siège

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcbc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la vérification de créance : L’article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. 

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[D] [S] et à la Sas La Manufacture de Linge la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b39c2cdc6046d47172a4a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6976a8c0cdc6046d47b5f44d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175385

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 3] en date du 24

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043624

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le principal Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f5ed0253d969201d58

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment

Source officielle
TJ

Surendettement

697aea0dcdc6046d470df599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance: L’article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle