En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

d'urbanisme peut être substituée à celle de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; il y a lieu de substituer aux motifs exposés dans la décision attaquée le nouveau motif tiré de la méconnaissance

demandée, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans dénaturation, que la condition suspensive soumettant la division de la propriété de la société SIMAV aux dispositions de l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme au stade du permis d'aménager ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

Il résulte de ces dispositions que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux communes qui dotées d’un plan local d'urbanisme.

R. 111-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article 3 de la section 2 du plan local d'urbanisme ; - méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction va générer un trafic

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

R. 111-5 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du même code s'agissant de la capacité insuffisante de la station d'épuration et enfin celles de l'article R. 111-27

Il résulte de l'article R. 111-1 précité du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne pouvaient pas être légalement opposées par le maire de Chamonix-Mont-Blanc au

R. 111-5 du code de l'urbanisme ou celles de l'article R. 111-27 du même code.

relatives à la superficie des constructions et à la définition de la zone bâtissable n'étaient pas de simples mentions de documents d'urbanisme du moment et exactement retenu qu'en application de l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Z... et les écritures des époux Y..., la cour d'appel, qui a déterminé, par application des dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, les droits de construire sur des parcelles acquises

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles (), R. 111-5 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme

Que par ailleurs en application de l'article 111-5 du code de l'urbanisme, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte