CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

287 876 résultats pour « article l. 125 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a2b

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 125-1 et l'annexe 1 à l'article A 125-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507fe

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472318.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 4139-14 du code de la défense, doivent-ils être regardés comme étant radiés des cadres à cette date au sens de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100388_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300061_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

portant classification des infirmités d'après leur gravité. " Et aux termes de son article D. 125-4 :" Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106166_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué n'a pas respecté le 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances qui prévoit la motivation du rejet d'une demande lors de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203565_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316161_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 125-5 dudit code : « Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

Source officielle
CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea9

Cassation

25 juin 1985

25 juin 1985

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-1 ET L. 125

Source officielle
CC

cr

6079a8279ba5988459c4be8b

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975,

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141545

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il ne mentionne pas la commune requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910991_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances : l'administration s'est fondée sur des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102737_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 ne lui pas été notifié ; - l'arrêté attaqué a été publié postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1912463_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La commune de Soisy-sous-Montmorency a adressé au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc1a

Cassation

5 septembre 1988

5 septembre 1988

l'accusation de vol avec port d'arme et de menace de mort avec ordre ou sous condition ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 8 sur 14394

← PrécédentSuivant →