Elle soutient que : - le règlement sanitaire départemental ne pouvait pas servir de fondement juridique au préfet pour édicter des arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L. 1331-22 du code

Cette visite des lieux par un commissaire de justice a permis de constater : « La présence d’accumulation d’objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique pour contester la légalité d'une mesure prise sur le fondement de l'article

en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du

L'article L. 1331-8 du même code dispose que : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique et sont entachées d'une erreur manifeste

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté est fondé sur l'existence d'une situation d'insalubrité définie à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur

R.1331-45 du CSP)Prolifération de moisissures dans la cuisine (article R.1331-44 du CSP)Présence d’humidité dans la salle d’eau (article R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-47 du CSP)Revêtements muraux dégradés

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code dans sa version également en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux,

sanction ne comportant aucune indication quant à la date des faits et aux courriers concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-2 et R. 1332-

n'a pas été respectée ; elle n'a pas pu présenter ses observations ni avant ni durant la séance du CODERST du 20 février 2020 ; - le délai de 30 jours prévu à l'article L. 1331-27 du code de la santé

L’article L. 1331-8 du même code énonce que : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé