122 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil et de l'article L. 218-2 du code de la consommation, de : - la déclarer bien fondée en son appel et y faisant droit, - réformer l'ordonnance

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

Elle soutient que la créance relative à la demande de remboursement de frais de branchement serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation aux terme desquelles

un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code, applicable au regard de la nature de la créance ; que

En vertu de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Par décision du 13 mai 2022, le bâtonnier du barreau de Nantes a débouté la SCP Calvar et Associés de ses demandes, retenant que celle-ci était, par application de l'article L 218-2 du code de la consommation

ainsi, le juge de l'exécution a rappelé les causes d'interruption de l'action en recouvrement d'un prêt immobilier par acte notarié, à laquelle s'applique, par ailleurs, la prescription biennale de l'article

L'ancien article L.137-2 du code de la consommation, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, devenu l'article L.218-2, dispose que « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.

L. 218-2 du code de la consommation (anciennement article L. 137-2) à compter 11 août 2012 ; qu'il est constant que par acte d'huissier du 11 août 2012 M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La contestation est recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et l’article 43 du décret du

En réplique, les intimés soutiennent principalement que le délai de prescription applicable est celui de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que plus de deux ans se sont écoulés entre la date

L’article L 218-2 du Code de la Consommation dispose que «l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ».

L 218-2 du code de la consommation ; que la SA Crédit Immobilier de France Développement soutient que la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation est inapplicable en l'espèce

attendu, toutefois, que les époux V..., au regard de l'article 2313 du code civil, sont en droit de se prévaloir à titre accessoire de la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation

L. 218-2 du code de la consommation.

Aussi, la prescription abrégée de l’article L. 218-2 du code de la consommation aurait-elle à s’appliquer. Elle aurait commencé à courir le 08 août 2018, date de signature du devis.