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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02566
16 décembre 2009
16 décembre 2009
a droit, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02634
18 novembre 2011
18 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300328_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300330_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200606_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " () lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11132
14 décembre 2022
14 décembre 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [G] [T], épouse [Z], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la condamnation de la société Bricq au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A ; - elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral de la somme versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, soit un montant total de 1 100 279,59 euros (766 811,05 euros et 333
Source officielle1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10984
24 novembre 2021
24 novembre 2021
AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
27 mai 2014
Considérant que Monsieur [U] vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, pour demander la réparation d'un préjudice correspondant à celui dont l'article L. 2422-
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245502
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10839
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[S] [M] peut prétendre à une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé le dossier à la mise en état pour dépôt des conclusions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00783
3 septembre 2025
3 septembre 2025
appréciée in concreto à l'aune du préjudice subi par la salariée et non calculée en fonction de la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077316
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10458
17 avril 2019
17 avril 2019
T... a une cause réelle et sérieuse et en confirme le bien-fondé. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.2422-1 du code du travail que lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officiellePage 8 sur 318