-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code ; que le juge-commissaire

La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols

R 322-15 du code et fixera les conditions de la vente amiable selon l'article R 322-21 ; - taxer les frais de poursuites conformément à l'article R 322-21 et à l'article 37 du tarif de la postulation

Elle approuve la date de référence fixée par le tribunal et considère qu'il n'est pas démontré que les conditions d'application de l'article L.322-8 précité soient remplies.

R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols

de l'association syndicale des propriétaires de Résidences de Marande tels que modifiés dans les suites de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et des articles

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

232, 233, 649, 117 et 114 du Code de procédure civile, L. 322-9, L. 322-1, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-37 alinéa 6 et R. 322-26 du Code de l'environnement, L. 2122-3, L. 2122-9 et L. 3111-1 du Code général

L. 322-9 du Code de l'expropriation.

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

superficies des parcelles sont moins importantes et le zonage est plus favorable ; que les terres agricoles sont au prix de 0,43 € le mètre carré, en moyenne ; que l'argument tiré de l'application de l'article

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

ou au consignataire la distribution des fonds à son profit, dans le délai maximum de deux mois après la publication du titre de vente, celui-ci étant défini à l'article R. 322-61 du code des procédures

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.3".

L'argument tiré de l'application de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation ne sera pas retenu dans la mesure où le zonage a changé entre le moment de l'attestation de propriété et la date de référence

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement

Et selon les dispositions de l'article R. 322-37-1 du même code : " Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la