aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.(...) ; qu'aux termes de l'article A. 331-4, dans sa rédaction issue de l'arrêté attaqué : I- Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime « I.

par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du 27 juin

; - les remontées mécaniques qu'elle a édifiées sont qualifiables de locaux à usage industriel au sens de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme tel que complété par la circulaire du 18 juin 2013

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

L'article L. 331-3-1 de ce code dispose, dans sa version alors en vigueur : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

L'article L. 331-3-1 de ce code dispose, dans sa version alors en vigueur : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.

Les dispositions de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, issues de l'article 5 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que, ni l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ni l'article R. 313-4

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la part communale

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R.331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L.331-31, une réclamation préalable à l'encontre

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Aux termes de l'article L. 331-3 de ce code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer