CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
2ème chambre
DTA_2206730_20230320
20 mars 2023
car elle relève de l'article L. 423-1 du même code ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA, car la communauté
1ère chambre
DTA_2400962_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
9ème chambre
DTA_2104102_20230411
11 avril 2023
pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".
4ème Chambre
DTA_2513357_20260423
23 avril 2026
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
DTA_2407350_20260115
15 janvier 2026
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
7ème Chambre
DTA_2215743_20231012
12 octobre 2023
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600077_20260212
12 février 2026
de l’ordonnance à intervenir, d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 15
2e Section - 2e Chambre
DTA_2410848_20260112
12 janvier 2026
anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.
Juge des référés
ORCA_25DA00719_20251119
19 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
9ème Chambre
DTA_2509102_20260224
24 février 2026
prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les
DTA_2303266_20250723
23 juillet 2025
de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ».
3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423
3ème chambre
DTA_2109564_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
6ème Chambre
DTA_2409550_20250624
24 juin 2025
soc
61372297cd580146773fedd9
3 octobre 1995
le renouvellement des délégués, comme défini à l'article L. 423-18 ; alors, d'autre part, que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haut-Rhin stipule que les élections des délégués
DTA_2301923_20251203
3 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00490_20220901
1 septembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
DTA_2301523_20250605
5 juin 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
6137227fcd580146773fdb01
3 mai 1995
La fixation de la date des élections résulte d'après le Code du travail de deux textes : l'article L. 423-18 qui indique que le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède
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