Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504491_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
- Le refus du CDOMK 83 de communiquer les documents demandés par le CNOMK s’inscrit en méconnaissance flagrante de l’article. L. 4321-16 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407494_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de non conciliation en date du 7 novembre 2024 et la procédure de conciliation dans le cadre d'un dépôt de plainte à son encontre pour non-respect des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202041
16 décembre 2011
16 décembre 2011
A... du tableau de l'ordre n'était pas apportée par la copie de la notification prévue par les articles R. 4112-3 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01191
26 juin 2013
26 juin 2013
en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et l'article R.4321-1 du même Code indique que l'employeur met à disposition des travailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00434
8 février 2012
8 février 2012
jugement dit qu'il est compétent pour connaître du présent litige opposant les salariés ERDF-GRDF à leur employeur ; 2°) Aux motifs, sur la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail, que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01188
26 juin 2013
26 juin 2013
dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841663
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique : " Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508310_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du travail affectée à la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente l’a mis en demeure de se conformer aux dispositions des articles
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029191580
4 juillet 2014
4 juillet 2014
J...pour avoir, en violation des dispositions de l'article R. 4321-99 du code de la santé publique, saisi la société " Les Pages Jaunes " d'une réclamation sans passer par l'intermédiaire du conseil de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00433
8 février 2012
8 février 2012
et d'entretenir les vêtements qui leur sont attribués » ; vu la note du 3 novembre 2008 qui prévoit la mise en place d'une indemnité journalière à titre de remboursement des frais de nettoyage ; vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01693
16 octobre 2013
16 octobre 2013
700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que l'employeur met à disposition des salariés des EPI en application de l'article R.4321-4 du Code du travail qui précise : « l'employeur met à la disposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01195
26 juin 2013
26 juin 2013
700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que l'employeur met à disposition des salariés des EPI en application de l'article R.4321-4 du Code du travail qui précise : « l'employeur met à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01200
26 juin 2013
26 juin 2013
procédure civile ; Aux motifs que, l'article R. 4321-4 du Code du travail édicte que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle
Source officielle6 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008083445
29 novembre 1999
29 novembre 1999
72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de la santé publique qui prévoyaient la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ; qu'ainsi, la période d'inexécution
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133749
22 janvier 2003
22 janvier 2003
72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de la santé publique qui prévoyaient la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ; qu'ainsi, la période d'inexécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L. 4122-2 du Code du travail prévoit que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; et l'article R. 4321
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02076
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 4122-2 du code du travail dispose que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article R. 4321-4
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491483.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496156.20250218
18 février 2025
18 février 2025
A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00110
28 février 2017
28 février 2017
à disposition du salarié un équipement de travail adapté aux fonctions qui lui étaient attribuées en l'absence d'indication du poids des palettes de fenêtres ; "aux motifs que les dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 235