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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2213002_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216899_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404657_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02580_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303384_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01574_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209046_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603535_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204757_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions des articles L. 721-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501686_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de convention européenne des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00905_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 721-9 du code de justice administrative que M.

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f60

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

eu un accord sur un tarif de base, déterminé à l'avance, en fonction de l'importance des travaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00651

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par application de l'article L. 721-3 du code de commerce, les juridictions consulaires ont une compétence exclusive pour connaître des "contestations relatives

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502748_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

autres traitements cruels et inhumains ; - elle est également entachée d'une erreur de droit au regard du 2ème alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406926_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201351_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504873_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502945_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2307447_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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