des postes et des communications électroniques, afin que ceux-ci puissent formuler des observations, par application de l'article R. 20-29 II du même code ; * le projet litigieux méconnaît les dispositions

Ils soutiennent que la décision : - méconnaît les dispositions du II de l'article L. 34-9-1 ainsi que du II de l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques, le pétitionnaire

R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement a été notifié à M.

ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale

[N] et les a autorisés à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du même code. 5.

R 4614-19 du code du travail précise que le président du TGI statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, l'article R 4614-20 du code du travail prévoyant

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article R. 20-29 du code de procédure pénale est inopérant et doit être écarté. 10.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code

L'article R. 20-44-9 de ce code dispose par ailleurs que : " Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité

partir de l’équipement ou de l’installation, que l’exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; en application des articles

respect des exigences formelles fixées à l’article R 5426-20 du code du travail, A titre subsidiaire : ANNULER ladite contrainte pour défaut de justification par [F] [Y] du calcul du trop-perçu réclamé

En l’absence de déclarations des revenus professionnels 2021, une taxation provisoire a été opérée en application des dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime.

R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 321-20, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant

code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un "circuit court" ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la

était incomplète, et évoquait trois emprises alternatives et n'était accompagnée d'aucun plan ; elle était ainsi dépourvue d'objet intelligible ; * en l'absence de respect des dispositions des articles

l'annulant, le tribunal a violé l'article R. 243-20, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation

[F] et Mme [Z] de leurs contestations et les a autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code des procédures civiles

R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme