courrier officiel et en télécopie dès le 21 novembre 1991 alors que l'audience de plaidoirie s'est tenue l'après-midi du 25 novembre 1991 ; que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des articles

X..., tiers électeur de la commune d'Aragnouet, de les avoir radiés des listes électorales de cette commune alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance aurait violé les articles

'la plupart des cours d'appel ont adopté une position intermédiaire qui dépend en réalité de la nature des conclusions déposées; elles jugent ainsi, au vu des principes posés par les articles 15 et 16

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 litt.a, 16, alinéa 1er, d) et 20, alinéa 1er, de

décembre 2008 et notamment ses articles 15 et 16, devait être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un Etat membre telle que celle en cause dans l'affaire en principal s'agissant

En l'occurrence, la CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE ne conteste pas l'application des articles 15 et 16 de l'accord du 19 décembre 1985 sur les classifications, convenu par la commission paritaire

résulte ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties que ce document avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les articles

irrecevable le dire de ceux-ci, faisant état de leur préjudice et de l'impossibilité où ils étaient placés d'assurer leur défense, à l'audience du 9 septembre 2005, le jugement attaqué à violé les articles

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile ;

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de production des attestations avaient vocation à prévenir les salariés contre les risques de représailles sans priver la société GRDF d'en discuter le contenu, le tribunal judiciaire a violé les articles

le bâtonnier, de ses attributions, caractérise un excès de pouvoir et, comme telle, constitue une décision susceptible de recours ; qu'ainsi, en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel se borne à invoquer les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la

, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme la peine de radiation prononcée par le conseil régional de discipline à l'encontre de M.

15 du décret susvisé, qui répondent aux conditions mises par l'article 9 précité, à l'octroi de dérogations, ne sont pas contraires aux objectifs définis par la directive du 2 avril 1979 ; Considérant

Les articles 15 et 16 de cette loi prévoient que la réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances pour la fixation desquelles l'administration peut aussi tenir compte

X... est sans incidence sur la régularité de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits