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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003756_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
31 du décret du 26 décembre 2003 et des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - sa mise à la retraite pour invalidité a été prononcée sans que la CNRACL n'ait rendu son avis sur l'imputabilité
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065752
19 juin 2020
19 juin 2020
L'article 14 de la directive du 13 décembre 2011 dispose que : " (...) 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101529_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 : " () [La commission de réforme] comprend : / 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403255_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle4ème chambre
DTA_2407534_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512405_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304156_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2110439_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600471_20260220
20 février 2026
20 février 2026
) n° 604/2013 combinées à celles des articles 3 et 16 du même règlement, 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600480_20260220
20 février 2026
20 février 2026
(UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 3 et 16 du même règlement, 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506337_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500508_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également les articles 3-1 et 16
Source officielleChambre 2
DTA_2400449_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que son arrêté n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101990_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405890_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102142_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
/ Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un
Source officiellePage 8 sur 34757