L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence

mai 2008 ; que, le 31 mai 2008, un actionnaire de la société AA a cédé à M.

donnée par l'inspecteur du travail le 30 juin 2004 de procéder à son licenciement pour faute, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de

X..., 2 / de M. B...

La salariée a été en congé de reclassement jusqu'au 31 décembre 2016. 2.

le moyen, que l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, selon lequel la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation de l'arrêt du 30 juin 2004, en ce qu'il a retenu l'existence d'un contrat de travail, entraînera nécessairement, en application de l'article 625 du

août 2009 au 14 septembre 2009 payable au 30 septembre 2009), 6 301,68 € (titre exécutoire n°218 du 21 août 2009 émis pour la période du 30 juin 2009 au 31 août 2009 payable au 31 août 2009), 21,11 €

de l'article 23-6, du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que ce contrat a pris effet le 31 décembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

X..., E... et A..., a acquis, le 31 décembre 2012, les parts des sociétés ABC Location, ABC Location Agen et de la SCI Afi 2 Pahin détenues par M.

X... au 31 octobre 1988, tout en relevant que l'existence de ce compte avec un solde positif avait perduré au moins jusqu'au 30 septembre 1992 et que la situation de ce compte courant était aujourd'hui

(les cédants) ont promis de céder à Mme A... la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre

novembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

F..., E..., Mme Leguy et la SCI Président John X... font grief à l'arrêt de déclarer inexistante, en tout cas nulle, la vente conclue le 30 avril 1986 tout en validant la convention passée le 31 mai 1986

septembre 2012, 30 novembre 2012, 31 décembre 2012 et 31 janvier 2013 auxquelles correspondaient des bons de livraison signés de façon illisibles mais que certains bons de livraison sur des lieux différents