Articles 31 to 33 of the Vienna Convention of 23   May 1969 on the Law of Treaties (“the Vienna Convention”) provide: “Article 31 G ENERAL RULE OF INTERPRETATION 1.

    L’article 33 alinéa 1 er de cette même loi se lit comme suit   : «   L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 [

The Court is prepared to consider, as do the Government and the Commission, that it should be guided by Articles 31 to 33 of the Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties.

Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34. 2. 1.

Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34. 2. 1.

Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / 34. 2. 1.

Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : 34. 2. 1.

[A] en raison de son action lors de son ministère et son positionnement jugé inapproprié en sa qualité d'ancien ministre de l'éducation, la cour d'appel a méconnu les articles 31, aliéna 1, et 33, aliéna

  » Article 33   «   L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12   000

Neil Nimalaraj vers le Sri Lanka, son pays d’origine, contreviendrait aux stipulations de l’article 3 (art. 3) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des articles 31 et 33 de la Convention

    Article 3 de la Convention 33.

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif

pour les fonctionnaires mentionnés aux articles 29, 30, 31 et 33 de ce décret ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Pour déterminer le sens des expressions et formules contenues dans la Convention, la Cour s’inspire essentiellement des règles d’interprétation établies par les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne

En revanche, il résulte de la combinaison des articles 31 et 33 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque le comité médical est consulté sur une demande de prolongation du congé de longue maladie, il doit

29, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siméon X... coupable d'injures publiques envers

Dans son rapport du 4   décembre   1998 (ancien article 31 de la Convention), elle exprime l'avis qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention (vingt et une voix contre cinq

    La Cour rappelle aussi que la Convention ne doit pas être interprétée isolément, mais qu’il convient, en vertu de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (