R. 241-52 et R. 241-51-1 du Code du travail; que le licenciement de M.

50, 51 et 52 de la loi en cause.

le Cabinet d'expertise comptable, demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[OW] [KZ], [NK] [TW], les sociétés [49], [50], [51], [52], Mme [C] [SW] épouse [OZ], les sociétés [53], [54], [55], [56], [57], [58], [59], M. [V] [VW], les sociétés [60], [61], M.

R. 241-51 du Code du travail) et de visites complémentaires (article R. 241-52 du Code du travail) ; que l'employeur qui ne fait pas subir à son salarié les visites médicales déterminées par la médecine

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Francis Tourly, entreprise générale de bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions énumérées à l'article 704, au sens de l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les

Le moyen est pris de la violation des articles 6,8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux

1792 du code civil à titre principal et sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil à titre subsidiaire : . 52 213,70 euros au titre de son préjudice matériel, . 5 000  euros au

Le lot n° 51 est un appartement d'une surface de 20 m² et le lot n°54, une cave.

du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur susvisée : "Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

La CASDEN Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation et 1224 du code civil, que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est régulière.

repris son travail ; qu'en retenant que la prétendue rupture du contrat serait imputable à la société Dupont Beaudeux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article

  36 TFUE, de l’article   52, paragraphe   1, TFUE et de l’article   61 TFUE ainsi que dans le cadre de l’application de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir