Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

696 du code de procédure civile.

2265 du code civil, n'a été appliquée, par le jugement du 1er juillet 2010, qu'aux parcelles [...] , 695 et 698 et non à la parcelle [...] ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour du 21 mars 2012 sur « la

Les dispositions des articles 692 et 693 du code civil ne trouvent donc pas application en l'espèce. Il convient donc d'examiner le titre de servitude invoqué par M.

699 du code de procédure civile.

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

, 69A et 69B de la rue du Général-Berthelot.

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

jour n° PA 04 20 11 433 19 10 05 portant sur l'extension du parc de stationnement public actuel de 12 places par la création de 94 places situé sur le territoire de la commune au [Adresse 5] sur la parcelle

Cette réunion n'a pas fait l'objet d'un modificatif de l'état de division', - les lots 696, 697 et 698 avec les millièmes de parties communes attachées à ces lots au sein de la copropriété '[Adresse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-27. 643, D 12-27. 697, E 12-27. 698, H 12-27. 700 et M 12-28. 026 qui attaquent le même arrêt ; Statuant

de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût de la sommation de payer du 28 juillet 2021.

696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.