Elle consiste en un disque bleu entouré d’un cercle rose et au centre duquel sont inscrits les mots « NIVEA » en blanc et « BABY », en-dessous, en rose.

Sur l'observation de l'article 1 du Protocole n o 1 70.

française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

L. 450-4 du code de commerce, et ce dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente illicite prohibés par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité de Rome, qui auraient été

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 : 110.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 86.

of the related complaint under Article 2. 35.

    Article 93 § 7 of the CC defines a “serious” offence as one punishable by more than five years' imprisonment. 94.

        Article L 52-11         "Pour les élections auxquelles l'article L 52-4 est applicable, il       est institué

    Article 50 § 1 provided that the role of the Court of Cassation was to ensure the uniform application of the law.

la procédure au regard de l'article 6 par. 1 de la Convention.

of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

  92.

The paternal grandfather receives unemployment benefit of 440,90 euros [a month]. 92. This sum is insufficient to cover all the basic needs of the household. ... 94.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 39.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 3 87.

(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).

Metin Polat   94.   Dr.