de l'EURL Port Saint-Nicolas, qui détenait la totalité des parts de la société Lepesqueux et qui était donc sa société-mère, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions de l'article

n'a traduit l'existence d'aucun fait exclusif du lien de subordination indispensable à la caractérisation d'une relation de travail et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

que ce dernier était en mesure de prévoir les modalités de détermination de sa rémunération variable, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

, contrairement aux premiers juges qui avaient apprécié cet indice de façon relative et contextuelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions

sont rémunérées « à la pige » ; qu'en décidant au contraire que l'exercice de ces fonctions faisaient du journaliste concerné un salarié permanent de la société d'édition, la cour d'appel a violé les articles

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2, alinéa 1er devenu l'article L. 1251-5, L. 124-2, alinéa 2, et L. 124-2-1 devenus l'article

En prévoyant, à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par

En prévoyant, à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par

HDV ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant et impropre à caractériser la présence ou l'absence d'un lien de subordination au sein de la société Haute Pression Vide, la cour d'appel a violé l'article

conformes au répertoire des formations établi en application des articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du même code étant sans incidence. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail

X... n'avait pas travaillé en exécution d'un contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que

1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors que si le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination

1134 du code civil et l'article L.1221- 1 (anciennement L.121-1) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les contrats de «location», conclus pour une durée d'un mois renouvelable

faisaient pas état de l'emploi effectivement occupé par celle-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en l'état d'un contrat de travail apparent, a violé les articles

de travail qui ne saurait suffire à lui seul à démontrer le lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article