Aux termes de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 3132-25-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

L'article R. 3132-20-1 du même code précise : « I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

49 et 378 du code de procédure civile ; 3°/ que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs, visé par l'article L. 3132-29 du code du travail, sur la base duquel peut être pris l'arrêté

référé du tribunal de grande instance estimant que la société ne respectait pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 pris en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité pour perte du droit au repos compensateur Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt ses

D’autre part, aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l’article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l’arrêté du 15 mars 1999 : «

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

des articles L.3132-26 du Code du travail et suivants que la Société avait reconnu que Mme F... avait pu travailler le dimanche, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.3132-25 du Code

les dispositions des articles L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, sont contraires aux

[C] avaient travaillé respectivement cent soixante et deux cent vingt-deux dimanches durant les années 2003 à 2007 et retenu que les dispositions de l'article R. 3132-5 du code du travail n'étaient pas

Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du code du travail) et de déroger au repos quotidien (article D. 3131-5 du même code

10 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et

de l’article L. 3132-5 du code de la commande publique est inopérant ou infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3114-1du code de la commande publique est inopérant

, commis, eu égard à son office, une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article

le moyen, relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2001 lui était opposable dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet de la procédure d'abrogation prévue au second alinéa de l'article

EUROCAST REYRIEUX à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y... du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article